Lois et règlements

2014, ch. 105 - Loi sur les contrats de construction de la Couronne

Article 4
Versions de la disposition

Texte intégral
Déduction des créances de la Couronne du prix du contrat
4Sur ordre d’un ministre, une somme égale au montant de la dette qu’un entrepreneur a contractée envers la Couronne est soustraite de la somme qu’elle lui doit en vertu d’un contrat, et il est donné à l’entrepreneur avis indiquant la créance à acquitter sur le montant déduit.
L.R. 1973, ch. C-36, art. 4